Quels sont les conseils fiscaux pour les médecins résidents?

Guide de préparation des déclarations de revenus de 2022

• Évitez de laisser de l’argent sur la table! Voici les autres grandes catégories pour les médecins résidents :
  • Frais de déménagement
  • Montant pour frais de scolarité autres frais
  • Frais de garde d’enfants

En tant que médecin résident, votre déclaration de revenus est sans doute relativement simple, mais à mesure que vous progresserez dans votre carrière, les choses risquent de se compliquer.

De plus, l’impôt sur le revenu fédéral et provincial sera l’un de vos postes de dépenses les plus importants tout au long de votre carrière. En vous prévalant de tous les crédits d’impôt et de toutes les déductions possibles, vous pourrez réduire au minimum l’impôt à payer et optimiser vos liquidités et votre situation financière.

Fourchettes d’imposition fédérales

Le présent guide a pour objet de vous aider à comprendre les crédits d’impôt auxquels vous avez droit et les dépenses et autres sommes que vous pouvez déduire. Vous y trouverez également des renseignements sur les prestations gouvernementales auxquelles vous êtes admissible, et plus encore.

A. Dépenses d’emploi et crédits d’impôt à l’emploi

1. Cotisations syndicales, professionnelles et autres
2. Cotisations à l’assurance-emploi
3. Frais de déménagement
4. Crédit d’impôt à l’emploi du Canada

B. Études

1. Bourses d’études
2. Montant pour frais de scolarité
3. Frais d’examen
4. Intérêts sur les prêts étudiants
5. Crédits d’impôt et programmes de remboursement des frais de scolarité provinciaux

C. Déductions et crédits pour la famille, la garde d’enfants et les aidants naturels

1. Demande de transfert des crédits d’impôt inutilisés de votre époux ou conjoint de fait
2. Demande d’un montant pour votre époux ou conjoint de fait
3. Demande d’un montant pour personne à charge admissible
4. Frais de garde d’enfants

D. Déductions et crédits pour régimes de pension et d’épargne

1. Cotisations REER
2. Cotisations au Régime de pensions du Canada

E. Autres déductions et crédits

1. Frais financiers
2. Montant pour l’achat d’une habitation
3. Frais médicaux
4. Supplément remboursable pour frais médicaux (si vous avez engagé des frais médicaux élevés)
5. Crédit d’impôt pour personnes handicapées
6. Dons de bienfaisance

Conclusion

A. Dépenses d’emploi et crédits d’impôt à l’emploi

1. Cotisations syndicales, professionnelles et autres

Les frais d’adhésion à une association médicale, si cette adhésion est nécessaire pour conserver un statut professionnel reconnu par la loi, sont généralement déductibles. Les cotisations syndicales sont aussi habituellement déductibles. Vous n’avez pas à joindre le reçu officiel du syndicat ou de l’association à votre déclaration de revenus; en revanche, assurez-vous de le conserver dans l’éventualité où l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous le demanderait.

Votre cotisation annuelle à l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) est déductible (moins toute remise accordée par votre province).

Vous pouvez la déduire en tant que cotisation professionnelle (ligne 21200 de votre déclaration de revenus fédérale) :

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Ontario
• Québec
• Saskatchewan

Vous pouvez la déduire en tant que dépense d’emploi (ligne 22900 de votre déclaration de revenus fédérale) :

• Nouvelle-Écosse
• Île-du-Prince-Édouard
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Nunavut

2. Cotisations à l’assurance-emploi

Les médecins résidents sont des salariés et, à ce titre, sont tenus de verser des cotisations à l’Assurance emploi (AE). Le montant de ces déductions est indiqué sur votre fiche de paie et sur le feuillet T4 que vous envoie votre employeur chaque année. Ces cotisations sont admissibles au titre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables.

Montant : En 2022, le montant maximal des primes d’AE s’élevait à 954,74 $ (pour un revenu assurable maximal de 60 300 $).

Admissibilité aux prestations d’AE

Puisque vous cotisez à l’AE, vous pourriez avoir droit à des prestations si vous ne trouvez pas de travail à la fin de vos études. Si vous avez accumulé le nombre requis d’heures d’emploi assurables, vous êtes aussi admissible à des prestations spéciales, y compris les prestations pour congé de maternité, congé parental ou congé de maladie.

3. Frais de déménagement

Si, au cours de la dernière année, vous avez déménagé pour vous rapprocher d’au moins 40 kilomètres d’un nouveau lieu de travail, vous pouvez déduire les frais de déménagement admissibles du revenu gagné à ce nouvel endroit.

Si votre revenu pour cette année n’est pas suffisant pour vous permettre de déduire les frais de déménagement auxquels vous avez droit, vous pouvez les reporter et les déduire de vos revenus d’une année subséquente. Conservez vos reçus dans l’éventualité où l’ARC les demanderait.

Les frais de déménagement peuvent inclure les dépenses suivantes :

• frais de transport et d’entreposage,
• frais de déplacement,
• frais de subsistance temporaires,
• frais de résiliation d’un bail,
• frais de débranchement et de branchement aux services publics.

Les règles relatives à la déduction des frais de déménagement peuvent être complexes. Vous trouverez plus d’information à ce sujet sur le site Web de l’ARC, mais nous vous suggérons tout de même de consulter votre conseiller fiscal avant d’inclure ces frais dans votre déclaration de revenus.

4. Crédit d’impôt à l’emploi du Canada

Comme employé, vous pouvez demander un crédit d’impôt fédéral à l’emploi non remboursable pour vous aider à payer vos dépenses relatives au travail. Pour 2021, vous pouvez demander un crédit équivalent à 15 % de votre revenu d’emploi de l’année, jusqu’à concurrence de 1 287 $. (Le montant maximal est indexé annuellement en fonction de l’inflation.)

B. Études

1. Bourses d’études

Les résidents et stagiaires peuvent bénéficier de l’exemption pour bourses d’études s’ils sont réputés inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement. Les programmes d’enseignement postsecondaire essentiellement axés sur la recherche sont admissibles à l’exemption pour bourses d’études, à la condition qu’ils débouchent sur l’obtention d’un diplôme de niveau collégial ou d’un baccalauréat, d’une maîtrise ou d’un doctorat. C’est pour cette raison que les bourses de recherche postdoctorales sont généralement imposables.

Vous n’êtes pas tenu d’inclure les bourses exonérées dans votre déclaration de revenus. Toutefois, il est recommandé de conserver toutes les pièces justificatives, telles que le feuillet T4A, dans l’éventualité où l’ARC les demanderait.

Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada concernant les bourses d’études et de perfectionnement peuvent s’avérer très complexes. Dans le doute, consultez votre conseiller fiscal.

2. Montant pour frais de scolarité

Les frais de scolarité payés pendant votre résidence donnent droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 %, ce qui pourrait vous aider à réduire l’impôt à payer.

N’oubliez pas que les sommes versées au titre de l’étude de la demande d’admission, des droits d’admission, de l’utilisation de la bibliothèque ou des laboratoires, des examens (y compris les reprises), de l’obtention de diplômes et de l’utilisation obligatoire d’ordinateurs ainsi que certains autres frais sont reconnus comme des frais de scolarité.

Le coût des cours de soins avancés de réanimation traumatologique (ATLS) ou de certains cours préparatoires à la licence du Conseil médical du Canada (LCMC), par exemple, pourrait également être déductible. Communiquez avec les administrateurs des cours concernés pour en savoir plus et vous procurer les documents nécessaires.

Vous trouverez davantage d’information sur l’admissibilité au crédit d’impôt pour frais de scolarité sur le formulaire T2202. Vous n’avez pas à joindre ce formulaire à votre déclaration, mais conservez-le dans l’éventualité où l’ARC vous le demanderait.

Si vous avez des crédits d’impôt pour frais de scolarité non utilisés

Si vous n’avez pas besoin de l’intégralité de vos crédits d’impôt relatifs aux frais de scolarité pour l’année d’imposition en cours pour réduire le solde de l’impôt exigible (ces crédits ne peuvent donner lieu à un remboursement), vous pouvez les transférer, jusqu’à un maximum de 5 000 $, à une personne admissible : votre époux ou conjoint de fait ou, selon certaines conditions, un des parents ou grands-parents.

Vous pouvez aussi reporter les crédits d’impôt inutilisés pour les déduire de votre revenu lorsque celui-ci sera plus élevé ou lorsque vous aurez commencé à exercer. Tout crédit inutilisé et non transféré à une personne admissible sera automatiquement reporté. Lorsque vous aurez un revenu suffisant pour utiliser les crédits d’impôt reportés, vous pourrez les appliquer à votre revenu pour réduire l’impôt à payer.

3. Frais d’examen

Le Conseil médical du Canada (CMC) accorde un titre appelé « Licencié du Conseil médical du Canada (LCMC) » aux médecins diplômés qui répondent aux exigences et qui ont réussi la partie I de l’examen d’aptitude du Conseil médical du Canada (la partie II a été abolie en juin 2021). Le CMC inscrit les candidats ainsi reconnus au Registre médical canadien.

Selon les renseignements fournis sur le site Web du CMC au moment de la publication du présent document, les frais d’examen sont admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité. Certains frais accessoires, comme les frais liés à une demande de changement de centre ou les frais de retard (jusqu’à concurrence de 250 $) sont également admissibles.

Si vous avez passé l’examen en 2022, votre reçu de frais de scolarité sera mis à votre disposition à la fin de février 2023. Vous pourrez le télécharger en ouvrant une session sur votre compte inscriptionmed.ca.

4. Intérêts sur des prêts étudiants

Prêts étudiants et COVID-19 : En avril 2021, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il suspendait les intérêts sur la portion fédérale des prêts d’études canadiens jusqu’au 31 mars 2023. Cela dit, vous pouvez néanmoins avoir payé des intérêts sur votre prêt étudiant qui sont admissibles au crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus de 2022.

Crédits d’impôt pour les intérêts payés : Vous pouvez demander un crédit d’impôt fédéral non remboursable équivalent à 15 % des intérêts payés en 2022 (ou au cours des cinq dernières années si vous ne l’avez pas déjà demandé) sur les prêts obtenus et toujours en vigueur en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou d’un programme de prêt provincial ou territorial semblable. Des crédits d’impôt provinciaux non remboursables peuvent aussi s’appliquer.

Les intérêts payés sur le solde d’une marge de crédit ou d’un prêt personnel ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour frais de scolarité.

Si vous avez des frais d’intérêt à déduire, mais que vous n’avez aucun impôt à payer cette année, ne réclamez pas les intérêts payés dès cette année. Reportez-les et réclamez-les sur l’une ou l’autre de vos déclarations des cinq prochaines années. Veuillez prendre note que contrairement aux autres crédits d’impôt, comme celui pour frais de scolarité, l’ARC n’assure pour vous aucun suivi des sommes reportées.

Preuve des intérêts payés : Si vous déteniez des prêts étudiants admissibles en 2022, l’institution financière auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts fédéraux ou provinciaux vous fera parvenir par la poste, au début de 2023, un relevé faisant état des intérêts payés pendant l’année. Conservez ce relevé ou ce reçu dans l’éventualité où l’ARC vous demanderait une preuve des intérêts payés.

5. Crédits d’impôt et programmes de remboursement des frais de scolarité provinciaux

Plusieurs provinces offrent des crédits d’impôt et des avantages fiscaux aux titulaires d’un diplôme universitaire pour les inciter à venir y vivre et y travailler. Veuillez consulter votre conseiller fiscal pour déterminer l’effet possible de ces incitatifs sur votre déclaration de revenu de particulier.

C. Déductions et crédits pour la famille et les frais de garde d’enfants 

1. Demande de transfert des crédits d’impôt inutilisés de votre époux ou conjoint de fait

Si votre époux ou conjoint de fait a un revenu imposable peu élevé ou nul, il est possible que vous puissiez demander le transfert de certains de ses crédits d’impôt, notamment les crédits d’impôt provinciaux, le cas échéant, dans votre déclaration de revenus. Vous pourriez réaliser des économies d’impôt substantielles.

L’annexe 2 de votre déclaration de revenus présente les crédits d’impôt non remboursables qui peuvent être transférés entre conjoints.

• Qu’entend-on par conjoints de fait?

Deux personnes vivant dans une relation conjugale sont habituellement réputées être des conjoints de fait si elles cohabitent depuis au moins un an ou si elles sont les parents d’un même enfant, biologique ou adopté. C’est à vous de déclarer correctement votre situation, à défaut de quoi vous risquez de perdre certains avantages et de vous exposer à des frais d’intérêt, voire des pénalités, pour avoir produit une fausse déclaration.

2. Demande d’un montant pour votre époux ou conjoint de fait

Si vous étiez marié ou en union de fait pendant l’année d’imposition 2022, et si votre époux ou conjoint de fait ou vous-même avez gagné moins de 14 398 $, celui des deux dont le revenu a été plus élevé peut demander un montant pour son époux ou conjoint de fait aux fins de l’impôt fédéral.

Montant : Pour calculer ce montant pour 2022, on soustrait le revenu net de l’époux ou du conjoint au revenu faible de 14 398 $, puis on multiplie la différence par 15 %. Cette déduction peut se traduire par une économie d’impôt fédéral pouvant atteindre 2 159,70 $ (14 398 $ × 15 %, si l’époux ou le conjoint de fait n’avait aucun revenu). En règle générale, un crédit d’impôt provincial similaire est également offert.

3. Demande d’un montant pour personne à charge admissible

Si, à un moment ou à un autre au cours de l’année, vous avez été célibataire ou séparé de votre époux ou conjoint de fait et que vous avez subvenu aux besoins d’une personne à charge admissible, vous pourriez être admissible au même montant maximal de 14 398 $ offert aux contribuables mariés ou conjoints de fait qui subviennent aux besoins de leur conjoint.

Nota : Le contribuable peut demander ce montant de 14 398 $ une seule fois. C’est donc dire que vous pouvez demander ce montant pour votre époux ou conjoint de fait (point 2 ci-dessus) ou pour une personne à charge conformément aux règles sur les personnes à charge admissibles (point 3), mais vous ne pouvez le faire pour les deux la même année.

4. Frais de garde d’enfants

Sous réserve de certaines restrictions, vous pouvez déduire les frais de garderie, de garde d’enfants, de pensionnat et de camp de vacances. Si votre enfant fréquente une école privée, une partie des frais de scolarité (liée à des services de garde) peut être déduite au titre des frais de garde d’enfants.

Montant : Vous pouvez réclamer ces frais jusqu’à concurrence des montants suivants :

• 8 000 $ par année pour les enfants âgés de moins de 7 ans à la fin de l’année,
• 5 000 $ par année pour les enfants âgés de 7 à 16 ans,
• 11 000 $ par année pour les enfants pour lesquels vous êtes admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées,
• 5 000 $ par année pour les enfants de plus de 16 ans ayant une déficience mentale ou physique, mais pour lesquels vous n’êtes pas admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Lequel des deux conjoints peut demander la déduction? La déduction doit être demandée par l’époux ou le conjoint de fait dont le revenu net est le moins élevé, sauf si cette personne fréquente un établissement d’enseignement à temps plein ou si elle est handicapée, séparée de vous ou détenue dans un établissement carcéral. Enfin, la déduction ne peut dépasser les deux tiers du revenu gagné par cette personne.

Nota : L’ARC n’exige généralement pas la ventilation des frais de garde par enfant. C’est donc dire que, dans la mesure où le total des frais de garde ne dépasse pas la limite permise par enfant multipliée par le nombre d’enfants, tous les frais admissibles de garde d’enfants sont généralement reconnus. Pour profiter pleinement des déductions de base pour les frais de garde d’enfants, assurez-vous d’inclure dans votre déclaration de revenus tous vos enfants de 16 ans ou moins ainsi que ceux ayant une déficience.

CONSEIL : Assurez‐vous de conserver tous vos reçus de frais de garde, car si vous n’êtes pas en mesure de les présenter à l’ARC, celle-ci pourrait refuser vos demandes après examen ou vérification.

Frais de garde d’enfants non admissibles : Les dépenses suivantes ne sont pas des frais de garde d’enfants admissibles :

• Les paiements afférents aux soins médicaux ou hospitaliers ne sont pas considérés comme des frais de garde d’enfants admissibles. Toutefois, ils pourraient être admissibles au titre de frais médicaux.
• En règle générale, vous ne pouvez pas demander de déduction pour les activités éducatives ou récréatives comme les cours de patin ou de musique. Par contre, dans certains cas, l’ARC peut reconnaître certaines activités s’il est démontré que leur objectif principal est la garde de l’enfant en vue de permettre au parent d’aller travailler. Pour en savoir plus, consultez votre conseiller fiscal.

D. Déductions et crédits pour régimes de pension et d’épargne

1. Cotisations REER

Le régime enregistré d’épargne‐retraite (REER) est un régime enregistré auprès de l’ARC qui a pour objet de favoriser l’épargne en vue de la retraite. Vous pouvez déduire de votre revenu imposable vos cotisations à un REER, dans la mesure où vous disposez des droits de cotisation nécessaires.

Les fonds détenus dans votre REER fructifient en franchise d’impôt et ne seront imposés que lorsque vous les retirerez. En d’autres mots, vos cotisations génèrent des économies d’impôt immédiates (déduction des cotisations de votre revenu) et permettent de reporter l’impôt (sur la plus‐value et les gains, qui ne sont imposés qu’au moment où l’argent est retiré du régime).

Plafond des cotisations : Pour 2022, le plafond des cotisations au REER correspond à 18 % du « revenu gagné » au cours de l’année précédente, jusqu’à concurrence de 29 210 $. La cotisation maximale sera de 30 780 $ en 2023 et sera indexée en fonction de l’inflation au cours des années subséquentes. Il pourrait être nécessaire de réduire vos droits de cotisation du montant de tout rajustement de pension. Vous pourriez également disposer de droits de cotisation pour les années précédentes, qu’il vous est possible de reporter indéfiniment en vue de les utiliser plus tard.

Date limite de cotisation : Aux fins de déduction des cotisations à un REER pour 2022, la date limite de cotisation est fixée au 1^er mars 2023.

Autres avantages des REER

Entre autres avantages des REER, mentionnons les possibilités de planification successorale et de fractionnement du revenu. Ce dernier cas passe nécessairement par le versement de cotisations dans le REER du conjoint ou par le fractionnement éventuel du revenu de pension. Sous réserve de certaines conditions, vous pourriez aussi avoir le droit de retirer des fonds de votre REER en franchise d’impôt pour acheter une première maison, dans le cadre du Régime d’accession à la propriété, ou pour financer des études postsecondaires, dans le cadre du Régime d’encouragement à l’éducation permanente. Vous avez habituellement jusqu’à 15 ans pour replacer ces fonds dans votre REER. Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons à discuter de planification de retraite et des avantages des REER avec votre conseiller financier.

2. Cotisations au Régime de pensions du Canada

Les cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) sont admissibles au titre des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux non remboursables. Pour 2022, le plafond de la cotisation des employés au RPC est fixé à 3 499,80 $ (pour un revenu maximal ouvrant droit à pension de 64 900 $).

Comme employé, vous êtes tenu de verser des cotisations au RPC. Le montant de ces déductions est indiqué sur votre fiche de paie et sur le feuillet T4 que vous envoie votre employeur chaque année.

E. Autres déductions et crédits

1. Frais financiers

Les dépenses engagées pour générer un revenu de placement (dans des comptes non enregistrés) sont déductibles d’impôt. Les frais admissibles comprennent, entre autres, les frais de gestion de placements, les honoraires d’un conseiller en placements et les intérêts payés sur un montant emprunté en vue de générer un revenu de placement.

2. Montant pour l’achat d’une habitation

S’il s’agit d’une première propriété : Vous pourriez avoir droit au crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, un crédit fédéral non remboursable équivalent à 15 % d’un montant maximal de 5 000 $ pour l’année de l’acquisition. Le crédit se traduit par une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 750 $. Pour être considérés comme des acheteurs d’une première habitation, votre époux ou conjoint de fait et vous ne devez pas avoir été propriétaires d’une autre habitation ni avoir habité dans une autre habitation appartenant à l’un de vous au cours de l’année de l’acquisition ou au cours des quatre années civiles précédentes. De plus, l’habitation achetée doit être occupée comme résidence principale au plus tard un an après son acquisition.

Certaines provinces offrent des mesures similaires, notamment la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Québec et la Nouvelle-Écosse.

Pour être admissible, l’habitation achetée doit être une maison unifamiliale, un jumelé, une maison en rangée, une maison mobile, un appartement en copropriété ou un appartement. Lorsque deux personnes achètent conjointement une habitation admissible, le montant total du crédit ne peut pas dépasser 5 000 $.

S’il s’agit d’un logement accessible : Ce crédit est également offert à l’achat d’une habitation (que ce soit ou non la première) par les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ou par un contribuable qui achète un logement au nom d’un membre de sa famille ayant droit à ce crédit, dans la mesure où cette acquisition vise à lui permettre de vivre dans un logement plus accessible.

3. Frais médicaux

La première année de votre résidence est probablement le meilleur moment pour engager les frais médicaux (y compris pour les soins dentaires et soins de la vue) que vous avez évités pendant vos études. Certains de ces frais pourraient être partiellement ou entièrement couverts par l’assurance collective de votre employeur, et vous pourriez en plus obtenir un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux sur une partie des sommes engagées (soit la partie non remboursée par un régime d’assurance).

Montant : Pour 2022, les frais médicaux admissibles engagés en sus de 2 479 $ ou de 3 % de votre revenu net (selon le montant le moins élevé) vous donnent droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 % que vous pouvez utiliser pour réduire l’impôt à payer.

Quels sont les frais médicaux admissibles? Vous trouverez une liste exhaustive des frais médicaux admissibles dans le site Web de l’ARC. Outre les médicaments sur ordonnance, les soins dentaires et les appareils médicaux, voici quelques frais médicaux qui sont souvent oubliés :

• Cannabis médicinal : Vous aurez besoin d’une ordonnance pour réclamer ces dépenses.
• Produits alimentaires sans gluten : Les personnes atteintes de la maladie cœliaque ont le droit de demander les coûts différentiels relatifs à l’achat de ces produits qui sont parfois coûteux.
• Frais médicaux à l’extérieur du Canada : Si vous avez dû vous déplacer à l’extérieur du Canada pour obtenir des soins médicaux, vous pouvez peut-être déduire le coût des traitements reçus.
• Frais de déplacement (de plus de 40 kilomètres) engagés pour obtenir des services médicaux.
• Procédures liées à la fertilité.

Pour toute période de 12 mois : L’ARC autorise la déduction des frais médicaux engagés au cours de toute période de 12 mois terminée pendant l’année d’imposition visée.

Membres de la famille admissibles : Vous pouvez déduire des frais médicaux engagés pour vous‐même, votre époux ou conjoint de fait et vos enfants (ou ceux de votre époux ou conjoint de fait) âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition. Dans certains cas, il peut également être possible de demander un crédit d’impôt pour les frais médicaux admissibles que vous (ou votre conjoint) avez payés pour une autre personne à charge admissible. Certaines restrictions s’appliquent. C’est pourquoi nous vous recommandons d’en discuter avec votre fiscaliste.

Appliquez les crédits d’impôt pour frais de scolarité avant ceux pour frais médicaux : Certaines précautions s’imposent si vous reportez d’importants crédits d’impôt pour scolarité des années antérieures. Ceux-ci doivent être appliqués avant que vos frais médicaux puissent être déduits de votre revenu imposable. Demandez à votre conseiller fiscal quelle est la meilleure stratégie à adopter.

4. Supplément remboursable pour frais médicaux (si vous avez engagé des frais médicaux élevés) 

Si vous êtes admissible à un crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux, il est possible que vous ayez aussi droit à un autre crédit d’impôt, remboursable celui-là. Les crédits d’impôt « remboursables » peuvent, sous réserve de certaines conditions, s’appliquer que vous ayez de l’impôt à payer ou non.

Montant : Pour 2022, un supplément remboursable pour frais médicaux d’un montant maximal de 1 316 $ est généralement accessible aux personnes de 18 ans et plus ayant engagé des frais médicaux considérables.

Grilles de calcul : De nombreuses provinces offrent une grille de calcul des suppléments médicaux remboursables dans la trousse d’impôt qui accompagne le formulaire de déclaration de revenus T1. Si vous utilisez un logiciel pour produire votre déclaration de revenus, la section sur les frais médicaux est intégrée à votre déclaration.

5. Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Les contribuables canadiens atteints d’une déficience grave et prolongée peuvent demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées sur leur déclaration de revenus de particulier.

Montant : Pour 2022, le crédit d’impôt fédéral non remboursable équivaut à 15 % de 8 870 $.

Qui y est admissible? Vous pouvez réclamer le crédit d’impôt pour personnes handicapées si :

• vous souffrez d’une déficience grave et prolongée de vos fonctions physiques ou mentales (la déficience dure depuis au moins un an ou devrait durer au moins un an);
• la déficience restreint considérablement votre capacité d’accomplir les gestes simples de la vie quotidienne, ou vous oblige à consacrer du temps à un traitement de survie;
• un médecin ou un professionnel de la santé reconnu a certifié par écrit que les deux conditions susmentionnées existent.

Demandez à votre médecin de certifier que vous souffrez d’une déficience admissible et consultez votre conseiller fiscal pour savoir s’il est sensé, dans votre situation, de réclamer ce crédit d’impôt.

6. Dons de bienfaisance

La première tranche de 200 $ que vous versez en dons admissibles à un organisme de bienfaisance reconnu vous donne droit à un crédit d’impôt fédéral non remboursable de 15 %. Toute contribution en sus de ce montant donne droit à un crédit d’impôt non remboursable de 29 %. Ce crédit d’impôt passe à 33 % si votre revenu imposable est assez élevé pour être assujetti au taux d’imposition fédéral le plus élevé (33 %).

ASTUCE : Regroupement des dons : Si vous et votre époux ou conjoint de fait versez tous deux des dons à un organisme de bienfaisance, il est recommandé de tous les regrouper dans la même déclaration de revenus.

Vous n’aurez ainsi à atteindre le seuil de 200 $ qu’une fois (plutôt que deux si les dons sont déclarés séparément), et une plus grande partie de vos dons sera admissible au taux de crédit d’impôt du seuil supérieur.

Conclusion

Nous espérons que le présent guide vous a été utile. N’oubliez pas cependant que la planification fiscale est un processus complexe et que les conseils présentés ici ne peuvent se substituer aux compétences d’un conseiller fiscal professionnel. Nous vous recommandons de consulter un fiscaliste pour profiter pleinement de tous les avantages fiscaux auxquels vous pourriez avoir droit.

Les lois fiscales, les taux d’imposition et les montants des crédits d’impôt mentionnés dans le présent guide sont fondés sur l’information qui était disponible au 15 janvier 2023 (sauf indication contraire).

L’information ci-dessus ne doit pas être interprétée comme des conseils professionnels en placements ou d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou de nature similaire applicables en contexte canadien ou étranger, et elle ne saurait en aucun cas remplacer les conseils d’un fiscaliste, d’un comptable ou d’un conseiller juridique indépendant.